1. Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre DIGITAL SYS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital fixe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 914 181 532, ayant son siège social au 3 Square Paul Féval, 35340 Liffré, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de DIGITAL SYS via le site web, les outils de communication standard, ou en signant un devis ou un contrat, ci-après dénommée "l'Acheteur".
1.2 Toute souscription à un abonnement ou achat d’une prestation sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. L'utilisateur doit cocher une case indiquant son accord avant toute validation de commande."
2. Prestations fournies
2.1 Le Vendeur propose les prestations suivantes :
- Développement et intégration des solutions informatiques et des ERPs
- Développement spécifique et accompagnement en transformation digitale
- Conception et maintenance de sites web et boutiques en ligne
- Référencement SEO et optimisation de visibilité en ligne
- Mise à disposition d'une plateforme SaaS permettant aux utilisateurs de gérer leur société en ligne via des modules activés par le Vendeur (facturation, achats, comptabilité, etc.)
2.2 Le Vendeur s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer la qualité des services, tout en respectant les délais convenus avec l'Acheteur.
2.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques ou opérationnelles. Le Vendeur informera l'Acheteur de tout retard éventuel.
3. Tarifs et paiement
3.1 Les tarifs de certaines prestations sont précisés sur le site web du Vendeur ou établis par devis spécifique accepté par l'Acheteur.
3.2 Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes. L'Acheteur est responsable des taxes applicables selon sa juridiction.
3.3 Le paiement s'effectue selon les modalités précisées lors de la commande ou du devis. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.
3.4 Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement ou de stockage de données, sauf mention contraire explicite.
3.5 Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services numériques immédiatement exécutés.
"Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après paiement avec l’accord exprès de l'acheteur."
4. Abonnements et services en ligne
4.1 L’Acheteur peut souscrire à un abonnement via la plateforme SaaS de DIGITAL SYS pour accéder à des modules activés par le Vendeur.
4.2 Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) précisée lors de la commande avec renouvellement automatique, sauf résiliation avant la date d’échéance. La résiliation peut être effectuée via l’espace client, sans préavis.
4.3 En cas de résiliation d’un abonnement, aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante.
4.4 En cas de non-paiement, DIGITAL SYS se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service après une notification restée sans réponse.
4.5 Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées. L’utilisateur sera informé de toute mise à jour via un message sur le site ou par e-mail.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Le Vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle liés aux développements réalisés, sauf disposition contraire expresse dans un contrat signé entre les parties.
5.2 L'Acheteur ne peut reproduire, modifier ou exploiter les travaux du Vendeur sans autorisation écrite préalable.
6. Références commerciales
6.1 L’Acheteur autorise DIGITAL SYS à mentionner son nom et son logo dans sa liste de références clients, sur son site internet et ses documents commerciaux, sauf opposition expresse formulée par écrit.
7. Responsabilité
7.1 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service conforme aux attentes de l'Acheteur, mais ne garantit pas l'absence totale d'erreurs.
7.2 En cas de non-conformité, l'Acheteur doit signaler tout défaut dans un délai raisonnable après la livraison.
7.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, etc.).
8. Confidentialité
8.1 Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées.
8.2 Cette obligation perdure même après la fin de la relation contractuelle.
8.3 L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur. Toute tentative de contournement des limitations techniques, de piratage ou d’usage non conforme entraînera la suspension immédiate du compte.
9. Collaboration et obligations de l’Acheteur
9.1 Pour garantir la bonne exécution des prestations, l'Acheteur s’engage à :
- Fournir toutes les informations et accès nécessaires.
- Désigner un interlocuteur compétent pour la gestion du projet.
- Respecter les délais et fournir les validations demandées.
9.2 En cas de non-collaboration active de l’Acheteur, le Vendeur pourra suspendre ou résilier la prestation sans indemnisation.
10. Force majeure
10.1 En cas de force majeure (panne technique majeure, catastrophe naturelle, etc.), le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations.
11. Résiliation
11.1 Les présentes CGV sont conclues pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement sauf dénonciation par l’une des parties.
11.2 En cas de manquement substantiel à ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
12. Droit applicable et juridiction compétente
13.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
13.2 En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera celle du siège social de DIGITAL SYS.